Il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles (article 1710 du Code civil).
Contrat de louage d’ouvrage
Le 16 mars 2016
Il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles (article 1710 du Code civil).