Déclaration de sinistre

Le 16 mars 2016

La déclaration de sinistre est un document incontournable dans la relation entre un assuré et son assureur.

Elle est le point de départ de la mise en jeu du contrat d’assurance.

L’assuré est en effet tenu de déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de déclencher la garantie du contrat.

Cette première étape est essentielle dans la mesure où son défaut peut entraîner la prescription de votre action à l’égard de l’assureur (article L. 114-1 du Code des assurances)