Lexique juridique

Filiation

Le 16 mars 2016

Mbuguni La filiation est le lien juridique entre le parent et l’enfant.

Garantie décennale

Le 16 mars 2016

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un … Continuer la lecture

Impropriété à destination

Le 16 mars 2016

S’il n’existe pas de définition légale de l’impropriété à destination, on peut néanmoins considérer qu’elle existe lorsque le maître de l’ouvrage ne peut pas utiliser ce dernier conformément à l’usage auquel il était destiné. Ainsi en est-il de fenêtres qui … Continuer la lecture

Indexation de la pension alimentaire

Le 16 mars 2016

La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est revalorisée en fonction d’un indice de référence, afin qu’elle suive l’évolution du coût de la vie. Il s’agit généralement de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Indice du coût de la construction

Le 16 mars 2016

L’indice du coût de la construction mesure l’évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Lorsqu’un devis est émis à telle date, mais que la condamnation à prendre en charge le coût de ce devis intervient plusieurs mois … Continuer la lecture

Levée des réserves

Le 16 mars 2016

Il s’agit de l’action pour le constructeur de réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception.

Livraison

Le 16 mars 2016

La remise de l’immeuble à l’acheteur caractérise la livraison. La charge de responsabilité liée au bien est alors transférée à l’acheteur.