Défaut de conformité

Le 16 mars 2016

Un défaut de conformité est une inadéquation entre ce que le contrat a prévu et ce qui a été effectivement réalisé.

como conocer mejor a los hombres Un tel défaut est constitutif d’une inexécution contractuelle qui engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur.

Guéret Par exemple, il y a défaut de conformité lorsqu’une cuve en béton a été construite alors que le contrat prévoyait la réalisation d’une cuve en acier inoxydable.