Lexique juridique

Transaction

Le 16 mars 2016

Navalmoral de la Mata La transaction est un mode extrajudiciaire de règlement des litiges, qui se matérialise par un accord amiable par lequel chaque partie réalise des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil).

Vice

Le 16 mars 2016

Un vice est un désordre ou une malfaçon.

Vice caché

Le 16 mars 2016

Un vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il … Continuer la lecture