Responsabilité délictuelle
Le 16 mars 2016La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel (article 1382 du Code civil).
Lexique juridique
Retenue de garantie
Le 16 mars 2016Il s’agit d’une somme d’argent, représentant au plus 5 % du montant du marché, que le maître d’ouvrage peut retenir en cas de réserves à la réception.
Sous-traitance
Le 16 mars 2016La sous-traitance est le fait pour une entreprise, de confier l’exécution de tout ou partie de l’exécution de son contrat de louage d’ouvrage, à un autre entrepreneur.
Transaction
Le 16 mars 2016La transaction est un mode extrajudiciaire de règlement des litiges, qui se matérialise par un accord amiable par lequel chaque partie réalise des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil).
Vice caché
Le 16 mars 2016Un vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il … Continuer la lecture