Constructeur

Le 16 mars 2016

chat terra alternativo Est réputée constructeur toute personne qui participe à la réalisation d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, bureau d’études…) et qui est liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article L. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation).

Magdalena de Kino

Dingzhou Ces personnes sont présumées responsables des dommages de nature décennale.