Condamnation in solidum des constructeurs : est-elle systématique ? Condamnation in solidum dans le cadre de désordres affectant un ouvrage : elle n’est mise en oeuvre que si, par leurs fautes respectives, les constructeurs ont contribué de manière indissociable à … Continuer la lecture
Obligation de végétalisation : un régime juridique incertain Bonjour ! Dans la précédente vidéo, nous avions évoqué l’obligation de solarisation. Mais il ne s’agit pas du seul axe mis en place par le législateur pour lutter contre le dérèglement climatique, puisque … Continuer la lecture
Déclaration de l’activité : elle conditionne la garantie de l’assureur Déclaration de l’activité en droit de l’assurance construction : l’assureur ne couvre que l’activité déclarée par l’assuré (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22-22.781). Des maîtres d’ouvrage avaient confié la … Continuer la lecture
Obligation de solarisation : parution du décret Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo sur un sujet d’actualité brûlant : l’obligation de solarisation. S’il est impossible de traiter en profondeur de ce thème dans une … Continuer la lecture
Assignation de l’assureur dommages-ouvrage et délai de 60 jours Assignation de l’assureur DO : elle ne peut pas intervenir avant l’expiration du délai imparti pour prendre position sur ses garanties (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-19.463). Afin de construire … Continuer la lecture
Sous-traitant de second rang : l’entrepreneur principal en est-il responsable ? Sous-traitant de second rang : l’entrepreneur principal n’est pas tenu des manquements du sous-traitant de premier rang commis envers son propre sous-traitant (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22.20.995). … Continuer la lecture
Maitre d’ouvrage délégué : quelle assurance ? Bonjour ! C’est avec grand plaisir que je vous retrouve pour débuter cette année 2024 avec de nouvelles vidéos qui vous seront, je l’espère, utiles. Je vous propose de nous pencher sur la question … Continuer la lecture
Constat visuel : le diagnostiqueur ne peut pas s’en contenter Constat visuel dans la recherche d’amiante par l’entreprise de diagnostic : il n’est pas suffisant (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418). En l’espèce, un particulier a acquis une maison … Continuer la lecture
Soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance ? Bonjour à tous ! Pour terminer l’année 2023 sur une note festive, je vous soumets dans cette vidéo un quizz sur la grande question de la soumission ou non d’un ouvrage à l’obligation … Continuer la lecture
Clause d’exclusion : elle doit être formelle et limitée Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo un focus sur les clauses d’exclusion de garantie et l’exigence qu’elles soient formelles et limitées. En assurance construction obligatoire, les exclusions … Continuer la lecture