Appel en garantie – dommages ouvrage
Le 6 février 2023Appel en garantie à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Appel en garantie du promoteur contre l’assurance DO : il doit être rejeté si le maître d’ouvrage n’est pas subrogé dans les droits de l’acquéreur (3ème Civ, 11 janvier 2023, n° 21-20.418). … Continuer la lecture