Nullité du rapport d’expertise : il ne suffit pas de soulever l’inopposabilité du rapport. Nullité du rapport d’expertise : en l’absence de demande d’annulation d’un rapport d’expertise, les juges peuvent se fonder sur celui-ci pour condamner un constructeur (3ème Civ … Continuer la lecture
Responsabilité des constructeurs : quizz partie 1 Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver en cette nouvelle année, que je vous souhaite bien évidemment excellente ! Aujourd’hui pour commencer 2022 de façon ludique, histoire d’alléger un peu l’atmosphère, je … Continuer la lecture
Assurance et sous-traitance : la garantie décennale peut-elle jouer pour un sous-traitant ? Assurance, sous-traitance : quelle garantie pour le maître d’ouvrage ? La police d’assurance peut trouver application même si le fondement de l’action est contractuel (3ème Civ, 17 … Continuer la lecture
Assurance perte financière : comment être couvert ? Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une vidéo consacrée à la couverture des risques liés aux pertes financières. Lorsqu’un maître d’ouvrage pense à la couverture des risques afférents … Continuer la lecture
Nullité CCMI et démolition : la nullité du contrat de construction de maison individuelle entraîne-t-elle toujours la démolition de l’immeuble ? Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner ensemble les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de … Continuer la lecture
Travaux réservés dans la notice descriptive : quelle sanction si le chiffrage n’est pas réaliste ? Travaux réservés : en cas de chiffrage insuffisant dans la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui … Continuer la lecture
Grand risque et assurance dommages-ouvrage Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question de la dispense de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque le maître d’ouvrage revêt la qualité de grand risque. Comme vous le savez, la … Continuer la lecture
Convocation à réception : formalité indispensable. Convocation à réception : en son absence, le caractère contradictoire n’est pas respecté (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-20.428). Un particulier avait chargé un architecte d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, et avait … Continuer la lecture
Fonds de garantie et dommages-ouvrage : vidéo Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder une question qui a eu des conséquences dramatiques dans le monde de l’assurance construction, et la solution partielle qui a été apportée par l’Etat. Comme … Continuer la lecture
Contrat d’assurance ou attestation d’assurance : lequel prime ? Contrat d’assurance : il prévaut sur l’attestation d’assurance (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-18.533). Un couple avait confié des travaux de remplacement de menuiseries extérieures de leur maison à une … Continuer la lecture