Remboursement des honoraires de l’architecte et résiliation du contrat. Remboursement des honoraires de l’architecte : la restitution n’est pas automatique (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 20-12.917). Une société a confié la construction d’un atelier d’imprimerie à un architecte pour … Continuer la lecture
Nullité CCMI et démolition : qui doit prouver le caractère disproportionné de la démolition ? Nullité CCMI : il appartient au constructeur de prouver la disproportion de la sanction de démolition en cas de nullité du CCMI (3ème Civ, 27 … Continuer la lecture
Dépassement budget : le maître d’oeuvre est-il toujours responsable ? Dépassement de budget : les surcoûts dont le maître d’ouvrage est à l’origine ne peuvent pas être imputés au maître d’oeuvre (3ème Civ, 27 mai 2021, n° 19-16.657). Un viticulteur … Continuer la lecture
Résolution de la vente : elle empêche d’agir sur le fondement de la garantie décennale. Résolution de la vente pour vice caché : l’acquéreur n’est plus recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale (3ème Civ, 8 juillet … Continuer la lecture
Désordre esthétique, standing de l’immeuble et impropriété à destination. Désordre esthétique : le standing de l’immeuble compte dans l’appréciation de l’impropriété à destination (Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-24.786). Un maître d’ouvrage a confié à un architecte la maîtrise … Continuer la lecture
Déclaration du risque : l’assureur n’est pas tenu de contrôler la véracité des réponses de l’assuré. Déclaration du risque : l’assureur n’a pas à vérifier la véracité des déclarations faites par l’assuré dans le formulaire de déclaration du risque (2ème … Continuer la lecture
Bonjour à tous, Alors aujourd’hui je ne vais pas assouvir votre soif de connaissances en droit de la construction et de l’assurance construction, mais je vais simplement vous souhaiter d’excellentes vacances, et vous remercier pour cette année que nous … Continuer la lecture
QUIZZ PRORATA EN 10 POINTS Bonjour à tous, aujourd’hui je vous propose un petit quizz pour tester vos connaissances sur le compte prorata. Pour mémoire, un prorata est un compte sur lequel sont regroupées les dépenses communes des entrepreneurs … Continuer la lecture
Sous-traitants et dommages intermédiaires : sont-ils tenus à cette responsabilité ? Bonjour à tous, je vous propose de voir aujourd’hui pourquoi les sous-traitants ne sont pas tenus à la responsabilité au titre des dommages intermédiaires. Vous savez que la … Continuer la lecture
