Clause abusive, mode alternatif de règlement des litiges et contrat d’architecte. Clause abusive dans les contrats d’architecte : la clause qui oblige le maître d’ouvrage consommateur, à peine d’irrecevabilité de l’action en garantie, à saisir pour avis le conseil régional … Continuer la lecture
Désordre apparent de nature décennale et recours de l’assureur dommages-ouvrage. Désordre apparent : quand bien même il serait de nature décennale, l’assureur dommages-ouvrage ne dispose d’aucun recours post réception (3ème Civ, 11 mai 2022, n° 21-15.217). Un couple a entrepris … Continuer la lecture
Mission complète et non assurance pour activité non déclarée. Mission complète de l’architecte : si l’activité exercée ne correspond pas à l’activité déclarée à l’assureur, la non assurance est encourue (Civ 3ème 11 mai 2022, n° 21-15.018). Une SCI a … Continuer la lecture
Transaction et assureur Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose d’examiner la question des transactions en droit des assurances de responsabilité. Comme vous le savez, une transaction est un contrat, prévu par l’article 2044 du Code Civil, par … Continuer la lecture
Réception partielle Bonjour ! Aujourd’hui je vous invite à faire le point sur la notion de réception partielle, qui suscite beaucoup d’interrogations chez les maîtres d’ouvrage et les constructeurs, et qui est régulièrement abordée par la Cour de Cassation, encore tout … Continuer la lecture
Promoteur et vices apparents Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose d’aborder la garantie des vices apparents à laquelle est tenu le promoteur immobilier au titre de l’article 1642-1 du Code Civil. Comme nous l’avons vu dans une … Continuer la lecture
Les EPERS Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose de faire le point sur la notion d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, ou EPERS, et qui concerne les fabricants. Avant la loi Spinetta, le fabricant n’était tenu à l’égard du maître … Continuer la lecture
Rupture du contrat de sous-traitance : l’entreprise principale peut engager sa responsabilité. Rupture du contrat de sous-traitance : son caractère abusif peut entraîner l’allocation de dommages-intérêts pour le sous-traitant (3ème Civ, 6 avril 2022, n° 21-14.905). Un maître d’ouvrage a … Continuer la lecture
Fin de la garantie d’achèvement : importance de l’attestation d’achèvement. Fin de la garantie d’achèvement : le garant est libéré à l’achèvement de l’immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l’art (3ème Civ, 2 février … Continuer la lecture
Subrogation de l’assureur et paiement de l’indemnité Subrogation de l’assureur : il n’est pas exigé que le paiement de l’indemnité soit réalisé entre les mains de l’assuré lui-même (3ème Civ, 31 mars 2022, n° 20-17.147, Publié au Bulletin). Un particulier … Continuer la lecture