Action subrogatoire – délai de prescription

action subrogatoire
Le 8 septembre 2022

Action subrogatoire en cas de trouble du voisinage et point de départ du délai de prescription

Mirzāpur Action subrogatoire de l’assureur qui a indemnisé la victime de trouble anormal de voisinage : http://nihaofilms.com/?solomjanastrixa=conocer-gente-en-valencia&cf5=ca le délai d’action court à compter de l’assignation en paiement au fond (3ème Civ, 13 juillet 2022, n° 21-14.426).

Un Ts’khinvali promoteur a entrepris la réalisation d’un bâtiment jouxtant une maison. Se plaignant de l’apparition de désordres sur sa maison après les travaux de terrassement, la voisine a sollicité en référé une expertise judiciaire.

A l’issue de l’expertise, la voisine a assigné le promoteur et son assureur aux fins d’indemnisation de son trouble anormal du voisinage. Le promoteur a été condamné à lui payer diverses sommes, qui ont été réglées par l’assureur.

L’assureur a alors exercé son action subrogatoire à l’encontre des locateurs d’ouvrage.

En première instance, le Tribunal a estimé que l’action de l’assureur était prescrite. La Cour d’Appel a jugé le contraire, si bien que les parties condamnées ont formé un pourvoi en cassation, estimant que les Juges d’Appel avaient violé l’article 2224 du Code Civil.

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La Cour d’Appel, faisant application de ce texte, a estimé que le dommage subi par le promoteur n’était devenu certain que lorsque sa responsabilité a été définitivement consacrée par les tribunaux, c’est-à-dire lorsque l’arrêt portant condamnation est passé en force de chose jugée, marquant ainsi le point de départ de l’action subrogatoire du promoteur et de son assureur.

Ce raisonnement n’est pas retenu par la Haute Juridiction.

Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article 2224 du Code Civil que le délai de prescription de l’action récursoire du maître de l’ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour des troubles anormaux du voisinage, commence à courir au plus tard lorsque ce maître de l’ouvrage est assigné aux fins de paiement.

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