Action directe contre l’assureur du constructeur : le désistement d’appel verrouille votre indemnisation
Le maître d’ouvrage qui se désiste de son appel contre le constructeur acquiesce au jugement. Son assureur peut alors lui opposer les montants devenus définitifs et refuser toute somme supérieure au titre des mêmes préjudices (3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678).
Vous poursuivez trois entreprises et leur assureur. Les trois sont placées en liquidation judiciaire en cours de procédure. En appel, vous vous désistez à leur égard, faute d’intérêt à poursuivre des sociétés insolvables, et vous maintenez vos demandes contre l’assureur, seul solvable. C’est exactement le scénario que la troisième chambre civile a tranché le 3 septembre 2026, et la réponse est sévère pour le maître d’ouvrage.
Que juge la Cour de cassation le 3 septembre 2026 ?
Le désistement d’appel de la victime à l’égard de l’assuré emporte acquiescement au jugement. L’assureur peut lui opposer les limites des condamnations devenues irrévocables et ne peut être condamné, pour les mêmes préjudices, au-delà des sommes fixées au passif de ses assurés.
C’est la solution de l’arrêt du 3 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin. La Cour rejette le pourvoi et referme une porte que l’autonomie de l’action directe contre l’assureur semblait laisser ouverte.
Trois constructeurs en liquidation, un seul assureur solvable
Des maîtres d’ouvrage confient à trois sociétés le rehaussement et l’extension de leur maison : la maîtrise d’œuvre partielle à l’une, la démolition, le terrassement et la maçonnerie à la deuxième, l’ossature et la charpente à la troisième. Toutes sont assurées auprès du même assureur. Des désordres, des malfaçons et des non-conformités apparaissent, dont une erreur d’implantation, et les trois entreprises sont ensuite placées en liquidation judiciaire.
Les premiers juges fixent au passif de chaque société les sommes dues : 33 000 euros de travaux de reprise, 38 635,02 euros de frais de relogement, 30 000 euros de préjudice de jouissance. En appel, les maîtres d’ouvrage se désistent contre deux constructeurs et leur mandataire judiciaire, puis réclament à l’assureur davantage que ces montants. La cour d’appel de Riom refuse et les cantonne aux créances fixées.
Pourquoi le désistement contre le constructeur vous engage
Selon l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Or l’acquiescement emporte soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours. Les condamnations prononcées contre l’assuré deviennent donc irrévocables.
Le blocage ne vient pas du droit des assurances, mais de la procédure. En vous désistant, vous acceptez le jugement tel qu’il est, montants compris. Le débat sur l’étendue de la responsabilité décennale des entreprises est clos, et il l’est aussi à l’égard de leur assureur.
L’autonomie de l’action directe n’est pas une seconde chance
L’action directe de l’article L. 124-3 du Code des assurances reste autonome, mais elle ne rouvre pas un débat clos. La décision qui condamne l’assuré vaut, pour l’assureur, réalisation du risque couvert, dans son principe comme dans son étendue.
La Cour ne crée rien : elle applique une solution posée dès 1991 (1re civ., 4 juin 1991, n° 88-17.702). L’assureur à qui la décision est opposable peut s’en prévaloir contre la victime. La règle avait surtout servi à l’assureur assigné seul, sans mise en cause de son assuré ; les premiers commentaires relèvent qu’elle joue désormais aussi contre le maître d’ouvrage qui se désiste.
Ce qu’il faut vérifier avant de se désister en appel
Le désistement contre une entreprise liquidée paraît sans conséquence, puisque plus rien n’est recouvrable auprès d’elle. Cet arrêt démontre le contraire : il fige le plafond de ce que l’assureur devra payer. Avant de vous désister, comparez donc les sommes fixées au passif par le premier jugement avec celles que vous espérez obtenir en appel, et vérifiez que le chiffrage retenu couvre bien l’intégralité de vos préjudices.
Trois enseignements pour votre pratique. Maintenez votre appel contre le constructeur assuré tant que le quantum reste discuté, même en liquidation. Traitez le désistement comme un acte de disposition, jamais comme une simplification procédurale. Chiffrez complètement vos demandes dès la première instance, puisque c’est ce jugement qui deviendra votre plafond.
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