Indemnité d’assurance et TVA : l’assureur ne peut pas déduire ce que vous n’avez pas décaissé
L’assuré qui répare lui-même son bien conserve l’intégralité de son indemnité d’assurance, TVA comprise. L’assureur ne peut pas retrancher cette taxe au motif qu’aucune entreprise n’a été payée (2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.433).
L’expert chiffre la remise en état à 40 000 euros toutes taxes comprises. L’assuré, artisan de son état, exécute les travaux lui-même. L’assureur règle 33 300 euros et retranche la TVA, au motif qu’elle n’a été versée à personne.
Ce raisonnement paraît de bon sens, et il est faux. La deuxième chambre civile vient de le censurer.
L’assureur peut-il déduire la TVA de l’indemnité d’assurance quand l’assuré répare lui-même ?
Non. Le principe indemnitaire limite l’indemnité à la valeur de réparation ou de remplacement du bien, mais il n’oblige pas l’assuré à employer cette somme aux travaux. L’assureur ne peut donc pas retrancher la TVA au motif que l’assuré a exécuté lui-même la remise en état.
Le montant dû se calcule sur la valeur du dommage, pas sur les dépenses effectivement engagées par l’assuré. La distinction paraît subtile ; elle change le montant du règlement.
Les faits et la cassation
Un assuré réalise personnellement les travaux de remise en état de son bien sinistré, sans passer par une entreprise. Son assureur déduit alors de l’indemnité la TVA applicable à ces travaux, en observant que l’assuré ne l’a décaissée au profit de personne et qu’un règlement toutes taxes comprises l’enrichirait. Le juge du fond valide cette déduction et fixe l’indemnité hors taxes.
Cassation, au visa de l’article 1134, alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code des assurances. En l’absence de clause spécifique dans la police, le juge ne pouvait pas retrancher la TVA du chiffrage de l’expert.
Ce que dit le principe indemnitaire de l’article L. 121-1
Selon la Haute Juridiction, je cite, « le principe indemnitaire qui institue pour les assurances de biens une limitation légale de l’indemnité, n’impose toutefois pas, sauf stipulations contraires du contrat, au bénéficiaire de l’indemnité de l’employer pour réparer le dommage ou remplacer le bien sinistré ».
Le principe indemnitaire est un plafond, pas une affectation. Il interdit à l’assuré de s’enrichir au-delà de la valeur du dommage. Il ne transforme pas l’indemnité en une avance sur travaux dont l’emploi devrait être justifié.
L’assuré doit-il produire des factures acquittées pour percevoir son indemnité d’assurance ?
Non, sauf clause particulière de la police. L’assuré qui a droit au règlement d’une indemnité n’est tenu ni de l’employer à la remise en état du bien endommagé, ni de fournir de justifications à cet égard. L’assureur ne peut donc pas subordonner son règlement à la production de factures acquittées.
La solution n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été posée par la troisième chambre civile en 2010, et le Conseil d’État l’a reprise en 2013. L’arrêt du 18 juin 2026 la réaffirme sur le terrain fiscal, là où la pratique des assureurs résistait encore. Il rejoint la logique déjà retenue en matière de travaux réalisés sans facture.
Les trois exceptions à connaître
La première tient au contrat lui-même : une stipulation expresse peut subordonner le versement de l’indemnité à la réalisation effective des travaux, ou en indexer le montant sur les factures produites. C’est la réserve que l’arrêt ménage expressément, et c’est là que se joue l’essentiel du contentieux. Une police bien rédigée neutralise la solution ; une police silencieuse la subit, quel que soit le profil fiscal de l’assuré.
La deuxième vise les garanties « valeur à neuf », dont l’objet même est de financer un remplacement effectif. La troisième concerne les catastrophes naturelles : le décret du 6 février 2024 impose d’affecter l’indemnité aux travaux de réparation durable de l’habitation, sauf lorsque le coût de la remise en état dépasse la valeur du bien avant sinistre. Dans ce cas, le sinistré peut se reloger ailleurs ou reconstruire.
Ce que la décision change dans le règlement de vos sinistres
Le chiffrage de l’expert devient la seule base de discussion. Un assureur qui applique un abattement de TVA au stade du règlement s’expose à une condamnation, sauf à produire la clause qui l’y autorise. Vérifiez donc la police avant de contester : c’est elle, et non la situation fiscale de l’assuré, qui commande.
Les mêmes questions se posent lors d’une vente de l’immeuble en cours d’indemnisation ou d’une reconstruction après sinistre.
Ce qu’il faut retenir
Trois enseignements. L’indemnité se calcule sur la valeur du dommage, toutes taxes comprises, indépendamment de ce que l’assuré dépense réellement. Aucune facture acquittée ne peut être exigée en l’absence de clause. Enfin, l’exception se trouve toujours dans la police, jamais dans le raisonnement fiscal.
Un abattement contesté sur une indemnité de sinistre se règle sur la lecture du contrat.
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