VEFA : quel délai pour agir contre le vendeur en cas de vices apparents TL;DR. En VEFA, l’acquéreur dispose d’un an à compter de la réception, ou de l’expiration du délai d’un mois suivant la prise de possession, pour agir contre … Continuer la lecture
Assureur assigné seul en référé : pas de renonciation aux exceptions de garantie sans l’assuré Un assureur assigné seul en référé-expertise renonce-t-il pour autant à ses exceptions de garantie ? La Cour de cassation vient de trancher, dans l’arrêt du 28 … Continuer la lecture
Des conditions particulières non signées peuvent vous être opposées TL;DR Des conditions particulières que l’assuré n’a jamais signées peuvent lui être opposées, et opposées au tiers lésé, dès lors que le numéro de la police figure sur le contrat de … Continuer la lecture
Vice caché et panneaux photovoltaïques : quand la clause limitative du fournisseur tombe TL;DR Une clause qui limite ou exclut la garantie des vices cachés n’est opposable à un acheteur professionnel que s’il exerce la même spécialité que le vendeur. La … Continuer la lecture
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions de l’article L. 242-1 sont les seules applicables En assurance dommages-ouvrage, l’assureur qui refuse sa garantie sans investigations sérieuses ne peut pas être condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article L. … Continuer la lecture
Indemnité d’assurance et TVA : l’assureur ne peut pas déduire ce que vous n’avez pas décaissé L’assuré qui répare lui-même son bien conserve l’intégralité de son indemnité d’assurance, TVA comprise. L’assureur ne peut pas retrancher cette taxe au motif qu’aucune entreprise … Continuer la lecture
Faute personnelle du promoteur et désordres intermédiaires Faute personnelle du promoteur : les juges doivent statuer sur une éventuelle faute dans l’exécution de ses missions telles que prévues au contrat (3ème Civ, 11 juin 2026, n° 23-22.360). (voir la vidéo … Continuer la lecture
Que faire si mes ouvrages sont endommagés en cours de chantier ? Vous êtes nombreux à être confrontés à des dommages causés à vos ouvrages en cours de chantier. (voir la vidéo ici) Vous savez que pendant les travaux, l’entreprise … Continuer la lecture
La dommages ouvrage avant réception : n’oubliez pas de l’actionner ! Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage pour une opération, n’oubliez surtout pas qu’en cours de chantier, vous pouvez l’actionner ! (voir la vidéo ici) Certes, l’article L. 242-1 … Continuer la lecture
Dois-je m’assurer si mon sous-traitant est assuré ? (voir la vidéo ici) Il y a une question qu’on me pose régulièrement en rendez-vous : suis-je obligé de m’assurer si mon sous-traitant est lui-même assuré pour l’activité que je lui délègue ? On … Continuer la lecture