L’article 1792-6 du Code civil définit la garantie de parfait achèvement comme étant celle à laquelle est tenu l’entrepreneur pendant un délai d’un an à compter de la réception.
Le constructeur est ainsi dans l’obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.