Impropriété à destination

Le 16 mars 2016

S’il n’existe pas de définition légale de l’impropriété à destination, on peut néanmoins considérer qu’elle existe lorsque le maître de l’ouvrage ne peut pas utiliser ce dernier conformément à l’usage auquel il était destiné.

Ainsi en est-il de fenêtres qui ne ferment pas, ou d’infiltrations dans une pièce, et qui rendent inhabitable l’immeuble, ou encore de garde-corps placés trop bas, ce qui atteint la sécurité des personnes.