Lexique juridique

Procès verbal de réception

Le 16 mars 2016

cane femmina che cerca di montare Il s’agit d’un document qui prend acte de la réception des travaux de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage. Le procès-verbal de réception peut être accompagné d’une liste de malfaçons ou de non-finitions, appelées réserves.

Réception

Le 16 mars 2016

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut … Continuer la lecture

Régime matrimonial

Le 16 mars 2016

Les régimes matrimoniaux organisent les rapports financiers des époux entre eux et dans leurs rapports avec les tiers. Il existe deux types de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires dans lesquels les époux constituent et gèrent un patrimoine commun les régimes … Continuer la lecture

Réserves

Le 16 mars 2016

Les réserves sont la manifestation par le maître d’ouvrage, dans le procès-verbal de réception, de l’existence de malfaçons, de non-façons ou de désordres qui sont apparents. Les réserves sont couvertes par la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur. En … Continuer la lecture

Responsabilité civile

Le 16 mars 2016

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.

Responsabilité contractuelle

Le 16 mars 2016

La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat, ou sa mauvaise exécution (article 1147 du Code civil).