Lexique juridique

Malfaçon

Le 16 mars 2016

Rosenheim Il s’agit d’un défaut dans un ouvrage, résultant d’une mauvaise exécution des travaux.

Mariage

Le 16 mars 2016

Le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 et suivants du Code Civil)

Mise en demeure

Le 16 mars 2016

La mise en demeure est l’interpellation par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation (article 1139 du Code civil). Elle peut se faire par lettre recommandée, par avocat ou par huissier. La mise en demeure est le … Continuer la lecture

Non façon

Le 16 mars 2016

Ce terme désigne une absence d’ouvrage qui peut être à l’origine d’un désordre.

Non représentation d’enfant

Le 16 mars 2016

La non représentation d’enfant est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (article 227-5 du code Pénal). Il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de … Continuer la lecture

Ordre de service

Le 16 mars 2016

C’est un acte notifiant à l’entrepreneur les instructions relatives au chantier, et notamment celle de commencer les travaux.

Ouvrage

Le 16 mars 2016

Ce terme générique désigne tant les bâtiments que toute construction collective ou individuelle.