Actualités juridiques

Dommages intermédiaires en construction

Le 7 avril 2017

Dommages intermédiaires : une théorie jurisprudentielle favorable au maître d’ouvrage privé. Dommages intermédiaires : la réparation post réception des désordres qui n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination. En droit de … Continuer la lecture

Rupture abusive des pourparlers

Le 27 mars 2017

Rupture abusive des pourparlers en droit de la construction. Rupture abusive des pourparlers : dans un arrêt du 9 mars 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que des problèmes de financement survenus au cours … Continuer la lecture

Immixtion fautive du maître d’ouvrage

Le 13 mars 2017

Immixtion fautive : le maître d’ouvrage privé des pénalités de retard. Immixtion fautive du maître d’ouvrage : la Cour de Cassation interdit l’allocation de pénalités de retard au regard de la faute commise par le syndicat des copropriétaires (3ème Civ, … Continuer la lecture

Marché à forfait et erreur de métrés

Le 27 février 2017

Marché à forfait : erreur de métrés, bouleversement de l’économie du contrat et responsabilité du maître d’œuvre. Le marché à forfait, en droit des marchés privés, est défini de la même façon depuis la promulgation du Code Civil en 1804. … Continuer la lecture

Obligation de résultat et désordres réservés

Le 22 février 2017

Obligation de résultat : elle persiste pour l’entrepreneur principal et le sous-traitant en cas de désordres réservés à la réception. L’obligation de résultat de l’entreprise principale persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves, tout comme celle du … Continuer la lecture