Réception tacite : est-elle caractérisée en cas de résiliation amiable des marchés ? Réception tacite : elle suppose une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La Cour de Cassation a eu tout récemment à s’interroger sur l’existence d’une telle volonté … Continuer la lecture
Donneur d’ordre : attention aux informations transmises au sous-traitant ! Donneur d’ordre : sa responsabilité peut être retenue s’il ne communique pas les informations nécessaires à son sous-traitant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du … Continuer la lecture
Imputabilité : une entreprise n’est responsable que des désordres affectant les travaux dont elle a la charge. Imputabilité : la Cour de Cassation a récemment rappelé qu’il ne suffisait pas d’établir les manquements des constructeurs pour retenir leur responsabilité, mais … Continuer la lecture
Dommages intermédiaires : une théorie jurisprudentielle favorable au maître d’ouvrage privé. Dommages intermédiaires : la réparation post réception des désordres qui n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination. En droit de … Continuer la lecture
Rupture abusive des pourparlers en droit de la construction. Rupture abusive des pourparlers : dans un arrêt du 9 mars 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que des problèmes de financement survenus au cours … Continuer la lecture
Immixtion fautive : le maître d’ouvrage privé des pénalités de retard. Immixtion fautive du maître d’ouvrage : la Cour de Cassation interdit l’allocation de pénalités de retard au regard de la faute commise par le syndicat des copropriétaires (3ème Civ, … Continuer la lecture
Marché à forfait : erreur de métrés, bouleversement de l’économie du contrat et responsabilité du maître d’œuvre. Le marché à forfait, en droit des marchés privés, est défini de la même façon depuis la promulgation du Code Civil en 1804. … Continuer la lecture
Obligation de résultat : elle persiste pour l’entrepreneur principal et le sous-traitant en cas de désordres réservés à la réception. L’obligation de résultat de l’entreprise principale persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves, tout comme celle du … Continuer la lecture
Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot équivaut à une absence de réception. Réception partielle : la Cour de Cassation rappelle qu’en raison du principe de l’unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à … Continuer la lecture
Garantie biennale : elle ne concerne que les éléments d’équipement destinés à fonctionner ! La garantie biennale est visée à l’article 1792-3 du Code Civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont l’objet d’une garantie de … Continuer la lecture