L’opérateur de téléphonie ne peut pas demander des frais supplémentaires !
Le 16 mars 2016Selon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi.
Actualités juridiques
Quelles distances et hauteur à respecter pour les plantations et les haies ?
Le 16 mars 2016Le propriétaire d’un terrain n’est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s’abstenir d’élaguer ses arbres et arbustes.
Mesures de simplification du Droit commercial
Le 16 mars 2016Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d’un bail commercial.
Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Le 16 mars 2016Règles de participation de l’employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif.
IR : évaluation forfaitaire 2016 des frais de carburants engagés en 2015
Le 16 mars 2016Déclaration d’impôt sur le revenu 2016 : baisse du barème d’évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, scooters et motos.
Actualisation des tarifs de la redevance sur les locaux professionnels
Le 16 mars 2016Redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France.
Taxe 2016 sur locaux commerciaux, locaux à usage de bureaux ou de stockage
Le 16 mars 2016Paiement dans la région Ile de France de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement.
Rémunération des comptes courants d’associés de janvier à fin mars 2016
Le 16 mars 2016Détermination du taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés au titre des sommes figurant au compte courant d’associé.
Règles d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature
Le 16 mars 2016Régime d’exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux versés aux salariés et à leurs enfants.
Seuil d’exonération applicable en 2016 aux cadeaux attribués aux salariés
Le 16 mars 2016Les cadeaux d’entreprises sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de 161 euros par personne.