Preuve de l’étendue de la mission : la charge de la preuve pèse sur l’architecte. Preuve de l’étendue de la mission de l’architecte : c’est à lui qu’incombe de prouver sa mission (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-21329). Pendant … Continuer la lecture
Fin du contrat de construction : c’est la réception qui compte. Fin du contrat : la réception des travaux marque la fin du contrat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre 2018 (3ème … Continuer la lecture
Carrelage : la garantie biennale ne s’applique pas. Carrelage : la Cour de Cassation a rappelé que le carrelage ne constituait pas un élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans (3ème Civ, 7 juin 2018, … Continuer la lecture
Rénovation : elle doit être lourde pour bénéficier de la garantie décennale. Rénovation lourde : les désordres l’affectant peuvent mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur (3ème Civ, 21 juin 2018, n° 17-19762). Pour déterminer si la garantie décennale … Continuer la lecture
Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises ! Refus de garantie : l’assureur est en droit de refuser sa garantie lorsque la responsabilité de l’assuré est recherchée au titre d’activités non déclarées (3ème Civ, 24 mai 2018, … Continuer la lecture
Effet interruptif de l’assignation : il n’est que relatif et non erga omnes. Effet interruptif : l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage ne profite pas au maître de l’ouvrage. La relativité de l’effet interruptif a ainsi été récemment rappelé par la … Continuer la lecture
Dol du constructeur : une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles. Dol du constructeur : l’action se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble. La notion de faute dolosive recouvre le fait que le constructeur est, nonobstant l’expiration du … Continuer la lecture
Démolition de l’immeuble et désordre décennal : le juge peut choisir une solution alternative pour remédier au dommage. Démolition : le juge du fond apprécie souverainement les modalités de réparation des désordres (3ème Civ, 21 juin 2018, n° 17-15897). Un … Continuer la lecture
Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité. Clause manuscrite : la seule sanction de l’absence de mention manuscrite des maîtres d’ouvrage relative aux travaux réservés est la nullité du contrat … Continuer la lecture
Responsabilité personnelle du gérant et faute séparable de ses fonctions sociales. Responsabilité personnelle du gérant : elle peut être recherchée pour défaut de conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle et défaut de souscription d’une assurance décennale (3ème Civ, … Continuer la lecture