Attestation d’assurance et marché public
Le 8 février 2018Attestation d’assurance : son défaut peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché public. Attestation d’assurance décennale : le Conseil d’Etat a considéré que son défaut pouvait justifier de faire droit à un référé précontractuel en annulation (CE … Continuer la lecture