Interruption du délai décennal et expertise
Le 5 novembre 2018Interruption du délai décennal : l’expertise judiciaire interrompt la prescription. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Un couple avait … Continuer la lecture