Destination de l’immeuble et obligations de l’architecte
Le 2 novembre 2017Destination de l’immeuble : une obligation de renseignement pèse sur l’architecte. Destination de l’immeuble : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre … Continuer la lecture