Fait dommageable et assurance
Le 13 décembre 2017Fait dommageable : il est constitué par la réalisation des travaux. Fait dommageable : la Cour de Cassation a rappelé qu’il n’était pas constitué par l’apparition des désordres mais par la réalisation des travaux (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° … Continuer la lecture