Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés. Constructeur de maison individuelle : il n’a pas à assumer la responsabilité d’une malfaçon affectant des travaux qui lui incombait mais qu’il n’a de fait pas réalisés. … Continuer la lecture
Interruption du délai décennal : l’expertise judiciaire interrompt la prescription. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Un couple avait … Continuer la lecture
Liquidateur amiable : il peut engager sa responsabilité personnelle. Liquidateur amiable : il peut être condamné à réparer des désordres de construction (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-17855). Un couple a commandé auprès d’une société, ayant pour gérant Monsieur … Continuer la lecture
Défaut d’isolation : il n’entraîne pas nécessairement la garantie décennale. Défaut d’isolation : l’impropriété de l’ouvrage doit être caractérisée, à défaut la garantie décennale n’est pas engagée (3ème Civ, 12 juillet 2018, n° 17-21163). Un couple avait confié des travaux … Continuer la lecture
Normes parasismiques : responsabilité décennale ou contractuelle ? Normes parasismiques : le défaut de conformité des fondations n’entraîne pas nécessairement la garantie décennale (3ème Civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902). Un couple avait conclu un contrat de construction de maison … Continuer la lecture
Réapparition des fissures : attention au délai de prescription ! Réapparition des fissures : application de la théorie des désordres évolutifs par la Cour de Cassation (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-22370). Les faits étaient les suivants : en … Continuer la lecture
Preuve de l’étendue de la mission : la charge de la preuve pèse sur l’architecte. Preuve de l’étendue de la mission de l’architecte : c’est à lui qu’incombe de prouver sa mission (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-21329). Pendant … Continuer la lecture
Fin du contrat de construction : c’est la réception qui compte. Fin du contrat : la réception des travaux marque la fin du contrat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre 2018 (3ème … Continuer la lecture
Carrelage : la garantie biennale ne s’applique pas. Carrelage : la Cour de Cassation a rappelé que le carrelage ne constituait pas un élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans (3ème Civ, 7 juin 2018, … Continuer la lecture
Rénovation : elle doit être lourde pour bénéficier de la garantie décennale. Rénovation lourde : les désordres l’affectant peuvent mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur (3ème Civ, 21 juin 2018, n° 17-19762). Pour déterminer si la garantie décennale … Continuer la lecture