Insuffisance des travaux financés par l’assureur do
Le 31 juillet 2017Insuffisance des travaux préfinancés : la charge de la preuve incombe à l’assureur dommages-ouvrage. Insuffisance des travaux de réparation financés par l’assureur dommages-ouvrage : ce dernier doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et … Continuer la lecture