Les clauses d’exclusion de garantie à l’épreuve de la jurisprudence. Les clauses d’exclusion de garantie sont régulièrement confrontées à la sanction jurisprudentielle. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que ces clauses devaient … Continuer la lecture
Opposabilité de l’expertise judiciaire : un rapport est opposable à un assureur sauf en cas de fraude. La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’opposabilité de … Continuer la lecture
Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de l’entrepreneur principal peut être écartée. La théorie des troubles anormaux du voisinage a été créée par la jurisprudence pour défendre le droit absolu de propriété, consacré par le Code Civil à l’article … Continuer la lecture
Garantie de paiement : l’entrepreneur peut l’exiger à tout moment. La garantie de paiement dont bénéficie les constructeurs est régie par l’article 1799-1 du Code Civil qui dispose que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit … Continuer la lecture
Faute intentionnelle : seule la volonté de l’assuré de causer le dommage peut conduire à exclure la garantie décennale. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive … Continuer la lecture
Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrages revient à l’acquéreur. La qualité à agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage suite à la vente de l’immeuble a été précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2016 … Continuer la lecture
Indemnisation du sous-traitant par le maître d’ouvrage : les limites posées par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 13 juillet 2016 n° 15-20779, la Haute Juridiction limite l’indemnisation du sous-traitant face au maître d’ouvrage. L’article 14-1 de la … Continuer la lecture
Résiliation du marché public par le titulaire : à quelles conditions ? Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions nécessaires à la résiliation du marché public par son titulaire (CE 19 juillet 2016, … Continuer la lecture
Absence de notification préalable du rapport préliminaire par l’assureur dommages-ouvrage : la Cour de Cassation limite la sanction. Par un arrêt publié au Bulletin en date du 30 juin 2016, la Haute Juridiction est venue limiter la sanction imposée à … Continuer la lecture
Prêt de main d’œuvre : l’existence d’un contrat de sous-traitance n’empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’œuvre illicite. Dans un arrêt du 7 juin 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la … Continuer la lecture