Assureurs : veillez à la mise en demeure du liquidateur en cas de défaut de paiement des primes d’assurance ! La principale obligation d’un assuré est le paiement des primes d’assurance. Or celles-ci sont souvent impayées en cas de procédure … Continuer la lecture
Empiètement : des solutions pour éviter la démolition. Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de Cassation adoucit la sanction de l’empiètement, et permet d’éviter la démolition (3ème Civ, 10 novembre 2016, n° 15-25113). Le droit de propriété, … Continuer la lecture
Les clauses d’exclusion de garantie à l’épreuve de la jurisprudence. Les clauses d’exclusion de garantie sont régulièrement confrontées à la sanction jurisprudentielle. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que ces clauses devaient … Continuer la lecture
Opposabilité de l’expertise judiciaire : un rapport est opposable à un assureur sauf en cas de fraude. La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’opposabilité de … Continuer la lecture
Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de l’entrepreneur principal peut être écartée. La théorie des troubles anormaux du voisinage a été créée par la jurisprudence pour défendre le droit absolu de propriété, consacré par le Code Civil à l’article … Continuer la lecture
Garantie de paiement : l’entrepreneur peut l’exiger à tout moment. La garantie de paiement dont bénéficie les constructeurs est régie par l’article 1799-1 du Code Civil qui dispose que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit … Continuer la lecture
Faute intentionnelle : seule la volonté de l’assuré de causer le dommage peut conduire à exclure la garantie décennale. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive … Continuer la lecture
Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrages revient à l’acquéreur. La qualité à agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage suite à la vente de l’immeuble a été précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2016 … Continuer la lecture
Indemnisation du sous-traitant par le maître d’ouvrage : les limites posées par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 13 juillet 2016 n° 15-20779, la Haute Juridiction limite l’indemnisation du sous-traitant face au maître d’ouvrage. L’article 14-1 de la … Continuer la lecture
Résiliation du marché public par le titulaire : à quelles conditions ? Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions nécessaires à la résiliation du marché public par son titulaire (CE 19 juillet 2016, … Continuer la lecture