Propriété et CCMI : en l’absence de droit de propriété, le CCMI est atteint de nullité. Propriété et CCMI : si au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage ne bénéficie pas … Continuer la lecture
Inconfort et pompe à chaleur : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Inconfort et pompe à chaleur : en l’absence d’impossibilité de travailler, pas de responsabilité décennale (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 19-11879). Une entreprise a confié un constructeur … Continuer la lecture
Déclaration d’une mission par l’architecte et refus de garantie. Déclaration d’une mission : l’architecte qui ne déclare pas un chantier à son assureur peut se voir refuser la garantie (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 18-26801). En vue de la … Continuer la lecture
Accès au terrain voisin pour des travaux : accès provisoire et dommages-intérêts. Accès au terrain voisin : le propriétaire riverain peut être condamné à accorder un accès provisoire, et à régler des dommages-intérêts (3ème Civ, 26 mars 2020, n° 18-25996). … Continuer la lecture
Responsabilité de l’architecte en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Responsabilité de l’architecte : il n’est pas nécessairement tenu de vérifier la solvabilité des entreprises choisies (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-25585). Une société a chargé un architecte d’une … Continuer la lecture
Travaux supplémentaires et CCMI : ils doivent être autorisés par écrit et leur prix doit être convenu. Travaux supplémentaires et CCMI : le contrat de construction de maison individuelle présente le caractère d’un marché à forfait selon la Cour de … Continuer la lecture
Exclusion de la garantie décennale et vente immobilière. Exclusion de la garantie décennale : un acte de vente ne peut pas contenir une telle clause (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-22.983). Un couple a vendu une maison à des … Continuer la lecture
Solde du prix et prescription de l’action du constructeur de maison individuelle. Solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter de la levée des réserves (3ème … Continuer la lecture
Immixtion du maître d’ouvrage : elle n’est fautive que dans des cas limités. Immixtion du maître d’ouvrage : il doit être notoirement compétent en matière de construction (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10294). Un particulier avait fait construire une … Continuer la lecture