Enduit de façades et décennale

Le 4 mars 2020
enduit

Enduit et garantie décennale

Enduit de façades : ce n’est pas un élément d’équipement.

http://it-robotics.it/?kolaboraciya=donne-sposate-in-paglieta&a45=ec Enduit : il peut constituer un ouvrage et ouvrir droit à garantie décennale s’il a une fonction d’étanchéité (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10249).

Un maître d’ouvrage avait confié à un artisan la réalisation de travaux d’enduit de façades.

Suite à l’apparition de fissures, il a, après expertise, assigné l’entreprise et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel a condamné l’assureur à garantir l’artisan des condamnations prononcées à son encontre. Les Juges ont retenu que l’enduit, qui avait un rôle d’imperméabilisation, constituait un élément d’équipement, et était susceptible d’ouvrir droit à garantie décennale si le désordre l’affectant avait pour effet de rendre l’ouvrage, en son entier, impropre à sa destination.

Cet arrêt d’appel est cassé par la Cour de Cassation au visa de l’article 1792 du Code Civil.

La Haute Juridiction estime qu’en application de ce texte, rencontre des filles a nouakchott un enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité (cf. 3ème Civ, 4 avril 2013, n° 11-25198).

Elle souligne qu’ http://mariatoledo.es/?ilay=conocer-chicas-por-sms&ebd=4f un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, Novaya Derevnya dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.

Cet arrêt rejoint la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui est venue clarifier depuis quelques années la définition d’un élément d’équipement. Ce dernier doit être destiné à fonctionner, le Juge retenant ainsi une conception dynamique.

Ainsi, ne relèvent pas de la garantie biennale mais de la responsabilité contractuelle : les peintures décoratives, les enduits simples, les tissus muraux, les moquettes…

En résumé, la Cour de Cassation a restreint la définition des éléments d’équipement à ceux qui fonctionnent au sens dynamique du terme (un interphone, un chauffe-eau…).

En l’espèce, un enduit qui n’aurait pas de fonction d’étanchéité n’est donc ni un ouvrage ni un élément d’équipement, ce qui signifie :

  • qu’il n’ouvre pas droit à la garantie décennale, quand bien même l’ouvrage dans son entier serait rendu impropre à sa destination
  • qu’il n’ouvre pas droit à la garantie biennale

Cela n’implique toutefois pas qu’aucun mécanisme de responsabilité ne peut lui être attaché : c’est la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée, qui trouvera application, pour laquelle les constructeurs sont très rarement assurés.