Règles de l’art : la clause d’exclusion de garantie doit être précise. Règles de l’art et exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : la clause doit permettre à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion (3ème Civ, 19 … Continuer la lecture
Déclaration de chantier à l’assureur : pas de garantie sans déclaration ! Déclaration de chantier : la clause du contrat d’assurance imposant à l’architecte de déclarer ses chantiers à l’assureur est valable et peut entraîner une absence de garantie (3ème … Continuer la lecture
Forclusion du délai de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents. Forclusion : pas d’effet interversif du délai d’action diligentée à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement au titre des vices et non-conformités apparents (3ème Civ, 11 juillet … Continuer la lecture
Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage et notification du refus de garantie. Subrogation : l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’en faire état dans son courrier notifiant son refus de garantie (3ème Civ, 11 juillet 2019, n° 18-17433). Dans le cadre de la … Continuer la lecture
Achèvement de la construction : le garant de livraison peut être condamné à prendre en charge des travaux non prévus. Achèvement de la construction : les travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage doivent être pris en charge par le garant … Continuer la lecture
Sous-évaluation du montant des travaux : l’architecte peut engager sa responsabilité. Sous-évaluation du prix : l’architecte peut être condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage (3ème Civ, 13 juin 2019, n° 18-16643). Un maître d’ouvrage a confié à un architecte une … Continuer la lecture
Cause étrangère : le vice affectant un élément d’équipement ne constitue pas une cause étrangère exonératoire. Cause étrangère : le constructeur de maison individuelle ne peut pas se prévaloir du vice affectant un élément d’équipement pour échapper à sa responsabilité … Continuer la lecture
Assurance décennale et sous-traitant : attention police ! Assurance décennale et sous-traitant : un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai … Continuer la lecture
Paiement direct du sous-traitant : le maître d’ouvrage n’est tenu de régler que le montant des travaux sous-traités contractuellement prévu. Paiement direct : le sous-traitant doit faire attention au montant pour lequel le maître d’ouvrage s’est engagé au titre du … Continuer la lecture
Clause de conciliation préalable obligatoire : elle est inapplicable en cas de responsabilité décennale de l’architecte. Clause de conciliation dans un contrat d’architecte : elle ne joue pas dès lors qu’est en jeu l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture