travaux supplémentaires et CCMI
Travaux supplémentaires et CCMI : ils doivent être autorisés par écrit et leur prix doit être convenu.
Travaux supplémentaires et CCMI : le contrat de construction de maison individuelle présente le caractère d’un marché à forfait selon la Cour de Cassation, si bien que les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et les parties doivent convenir de leur prix (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 19-14029).
Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une entreprise, et postérieurement à la réception, le constructeur a assigné les maîtres d’ouvrage en paiement d’un solde de travaux supplémentaires, après expertise judiciaire.
La Cour d’Appel a rejeté sa demande et a au contraire condamné le constructeur de maison individuelle au titre d’un trop-perçu sur le coût de la construction.
Le constructeur a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation. Il estimait que seul était stipulé de manière forfaitaire le coût du bâtiment à construire, si bien que le maître d’ouvrage était tenu de payer le coût des travaux supplémentaires dont il demandait ultérieurement l’exécution de manière claire et non équivoque.
De surcroît, l’entreprise faisait valoir que dans un courrier postérieur à la facture relative aux travaux supplémentaires, le maître d’ouvrage avait écrit : « Je comprends parfaitement que vous souhaitez être payé et je n’envisage pas un instant qu’il en soit autrement.« .
Selon elle, ce courrier témoignait de l’accord de principe du client sur le paiement des travaux facturés.
Enfin, au soutien de son pourvoi, le constructeur soulignait que le maître d’ouvrage avait versé un acompte en règlement d’une facture de travaux supplémentaires, attestant derechef de son accord sur le principe et le prix de ces travaux.
Malgré tous ces éléments, la Cour de Cassation a rejeté les demandes du constructeur de maison individuelle.
La Haute Juridiction a estimé que la formule utilisée par le maître d’ouvrage dans son courrier sus-mentionné était trop générale et imprécise pour pouvoir produire un effet probatoire.
Elle a relevé que si dans un courrier, le maître d’ouvrage avait reconnu avoir commandé des travaux supplémentaires, c’était sans avoir pu en connaître le prix, et qu’il souhaitait en discuter avec l’entreprise.
Selon les Juges, travaux supplémentaires et CCMI ne dérogent pas à la règle des marchés à forfait posée par l’article 1793 du Code civil, selon lequel les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et les parties doivent convenir de leur prix.