Démolition nécessitée par les travaux réparatoires : mobilisation de la garantie décennale ? Bonjour à tous ! Dans cette vidéo je vous propose de voir comment la nécessité de démolir un ouvrage n’est pas nécessairement synonyme d’application de la garantie … Continuer la lecture
Défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage Défaut de souscription de la DO : cette faute du maître de l’ouvrage n’est ni une cause des désordres, ni une faute exonératoire de la responsabilité des constructeurs (3ème Civ, … Continuer la lecture
Réception judiciaire et réception tacite : quelles différences ? Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose de passer en revue quelques différences entre la réception judiciaire et la réception tacite. Pour commencer, il n’y en a qu’une des … Continuer la lecture
Retard et délai contractuel d’exécution des travaux Retard de chantier : en l’absence de délai d’exécution prévu au contrat, une demande en paiement des pénalités de retard ne peut qu’être rejetée (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 22-20.630). A la … Continuer la lecture
Ampleur du désordre et mise en oeuvre de la garantie décennale Ampleur du désordre connu par le maître d’ouvrage : en l’absence de réserve à la réception, la responsabilité civile décennale du constructeur ne peut pas être engagée (3ème Civ, … Continuer la lecture
Activité déclarée : quelle portée sur la réparation du préjudice ? Bonjour ! Nous allons aborder dans cette vidéo la question de la réparation du préjudice lorsque le dommage ne relève que partiellement des activités déclarées par l’assuré. Je sais … Continuer la lecture
Handicap et respect des normes d’accessibilité par l’architecte Handicap : l’immeuble conçu par l’architecte doit répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 21-21.970). En 2006, une SCI a confié à un architecte la maîtrise … Continuer la lecture
Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur Catastrophe naturelle : le point de départ de la prescription peut être reporté au-delà de la date de publication de l’arrêté (3ème Civ, 11 juillet 2024, n° 22-21.366). (voir la … Continuer la lecture
Action récursoire en responsabilité civile et prescription Action récursoire : la prescription applicable d’une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu’il estime coauteur du même dommage a pour point de départ l’assignation qui lui a été délivrée, même en … Continuer la lecture
