Inexécutions du sous-traitant et obligation de résultat
Inexécutions imputables au sous-traitant : l’entreprise principale peut les opposer dans le cadre d’une demande en paiement du solde du marché (3ème Civ, 5 février 2026, n° 24-13.020). (voir la vidéo ici)
Dans le cadre de la construction d’un ouvrage, l’entreprise principale a sous-traité le lot plomberie chauffage ventilation à une autre société. Après la réception, les réserves n’étant pas levées, le maître d’ouvrage a assigné son cocontractant en paiement d’une provision, et une expertise a été ordonnée, rendue par la suite commune au sous-traitant.
A l’issue de l’expertise, le sous-traitant a formulé une demande en paiement du solde de son marché à l’encontre de l’entreprise principale.
La Cour d’Appel a condamné cette dernière au profit du sous-traitant. Elle a considéré que l’entreprise principale était seule tenue de la garantie de parfait achèvement à l’égard du maître d’ouvrage, et qu’elle ne pouvait en imputer les conséquences à son sous-traitant.
Un pourvoi a été formé et l’arrêt d’appel a été cassé sur ce moyen au visa de l’ancien article 1147 du Code Civil.
La Cour de Cassation a rappelé qu’une entreprise principale assignée par son sous-traitant en paiement du solde du marché, pouvait être déchargée en tout ou partie de son obligation en opposant les inexécutions du sous-traitant, tenu à son égard d’une obligation de résultat.
Cette obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité, dont le sous-traitant ne peut être exonéré que s’il démontre l’existence d’une cause étrangère.
En l’espèce, les inexécutions du sous-traitant au titre de ses travaux avaient été relevées par l’expert judiciaire, si bien que l’entreprise principale pouvait les opposer pour être déchargée du paiement du solde du marché sous-traité.
Certes, la garantie de parfait achèvement n’incombe qu’au constructeur. Toutefois cela n’empêche pas ce dernier d’invoquer les inexécutions commises par son sous-traitant, dans les rapports avec ce dernier. Si ces inexécutions ne peuvent pas venir minorer les sommes dues par l’entreprise principale vis-à-vis du maître d’ouvrage, en revanche, elles peuvent servir de fondement à une demande de relevé indemne du constructeur par son sous-traitant, ou comme en l’espèce, à une opposition au paiement du solde du marché sous-traité.
Il importe toutefois de rappeler que s’il suffit que le résultat promis ne soit pas atteint pour engager la responsabilité du sous-traitant, encore faut-il que les désordres soient imputables aux travaux sous-traités (3ème Civ, 13 juillet 2017, n° 16-18136).
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