VEFA et vice apparent : appréciation du caractère apparent ou caché par le Juge. VEFA : l’appréciation du caractère apparent du vice dont la réparation est demandée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil s’apprécie en … Continuer la lecture
Sècheresse et immeubles de moins de 10 ans Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder ensemble quel est le traitement des effets de la sécheresse sur les ouvrages réceptionnés depuis moins de 10 ans. Les sécheresses sévères connues depuis quelques … Continuer la lecture
Impropriété à destination : sésame ouvre-toi ! Bonjour à tous, dans cette vidéo je vous propose de voir comment la notion d’impropriété à la destination peut être le sésame qui ouvre les portes de l’indemnisation en matière de sinistres construction. … Continuer la lecture
Responsabilité du maître d’ouvrage ou l’acceptation des risques. Responsabilité du maître d’ouvrage : si ce dernier accepte délibérément un risque, une part de responsabilité peut être retenue à son encontre (3ème Civ, 28 janvier 2021, n° 20-13.242). Une société a … Continuer la lecture
Bonjour à tous, aujourd’hui je vous propose de voir quels sont les droits d’un locataire lorsqu’il subit des dommages en raison de vices de construction affectant les lieux loués. Contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, le locataire subissant quelques dommages … Continuer la lecture
Bonjour à tous, Dans la vidéo de la semaine dernière, nous avons évoqué les règles applicables en matière de régime de responsabilité. Aujourd’hui, nous allons voir que le régime juridique applicable cette fois aux garanties d’assurance va répondre à d’autres … Continuer la lecture
Caution bancaire dans les marchés privés : elle doit être fournie avant la conclusion du contrat. Caution bancaire : l’entreprise principale doit la fournir avant la conclusion du contrat, sous peine de nullité de ce dernier (3ème Civ, 21 janvier … Continuer la lecture
Les dommages aux existants : une réalité à multiple facettes. Le régime juridique applicable en matière de responsabilité Bonjour à tous, Aujourd’hui nous allons voir ensemble quel est le régime applicable en matière de responsabilité en cas de dommages aux … Continuer la lecture
Dommage ouvrage : l’indemnisation doit inclure les frais de souscription d’une police d-o. Dommage ouvrage : la mise en jeu de la responsabilité décennale suppose d’inclure dans l’indemnisation les frais de souscription d’une police dommage ouvrage (3ème Civ, 21 janvier … Continuer la lecture
