Non conformité sans désordre : absence de responsabilité ? Non conformité sans désordre : si le DTU n’est pas mentionné par le marché de travaux et que la non conformité n’est pas à l’origine de désordre, alors la responsabilité des … Continuer la lecture
Bonjour à tous, je vous propose aujourd’hui de nous intéresser aux assurances des constructeurs avant réception. Aussi curieux que cela puisse paraître, contrairement aux architectes, il n’existe aucune obligation pour un entrepreneur d’être assuré pour couvrir les responsabilités qu’il encourt … Continuer la lecture
Délai de forclusion : le délai de 10 ans relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est un délai de forclusion. Délai de forclusion : l’action engagée sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et … Continuer la lecture
Bonjour, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo, et nous allons aborder aujourd’hui la responsabilité des entreprises avant réception. Lorsqu’on évoque la question de la prise en charge par les entrepreneurs des dommages en cours de … Continuer la lecture
Garantie de parfait achèvement, désordres, notification et assignation. Les désordres révélés postérieurement à la réception doivent être notifiés par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur préalablement à l’assignation fondée sur la garantie de parfait achèvement (3ème Civ, 15 avril 2021, n° … Continuer la lecture
Désordres futurs et évolutifs : quelle différence ? Bonjour à tous, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo relative aux désordres futurs et désordres évolutifs. Les juristes des siècles précédents expliquaient déjà que seul l’écoulement du temps … Continuer la lecture
Cotraitants en marché public : quel est le juge compétent en cas de litige ? Cotraitants dans le cadre d’un marché public : le juge administratif peut être compétent (Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n° 4203). Depuis un considérant … Continuer la lecture
Incendie et responsabilité civile décennale Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder les règles de responsabilité décennale en cas d’incendie. Lorsqu’éclate un incendie, le premier réflexe du propriétaire de l’ouvrage est bien évidemment de déclarer le sinistre à son … Continuer la lecture
Erreur d’implantation : elle engage la garantie décennale même si la démolition n’est qu’hypothétique. Erreur d’implantation : si elle fait courir un risque de démolition de l’ouvrage, alors le désordre est de nature décennale (3ème Civ, 18 mars 2021, n° … Continuer la lecture
Le Maitre d’ouvrage Délégué doit-il être assuré au titre de la RC décennale ? Bonjour à tous, je vous retrouve aujourd’hui pour une vidéo sur la maîtrise d’ouvrage déléguée. S’il est bien une question récurrente en matière d’assurance construction, c’est … Continuer la lecture