Actualités juridiques
Non respect des délais par l’assureur
Le 1 février 2022
Non-respect des délais par l’assureur pour proposer une indemnité Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui quelques réflexions sur le non-respect par l’assureur des délais légaux pour proposer une indemnité : n’est-il tenu qu’à l’indemnisation des réparations nécessaires, ou à celles … Continuer la lecture
Vendeur et dommages intermédiaires
Le 27 janvier 2022
Vendeur et dommages intermédiaires : sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée. Vendeur en VEFA et dommages intermédiaires : l’engagement de la responsabilité du promoteur suppose la preuve d’une faute de sa part (3ème Civ, 5 janvier … Continuer la lecture
Quizz responsabilité constructeurs partie 2
Le 25 janvier 2022
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCE CONSTRUCTION : QUIZZ PARTIE 2 Bonjour ! Cette vidéo est la seconde partie d’un quizz commencé la semaine dernière sur la responsabilité des constructeurs, si bien que si vous n’avez pas vu la première partie, je … Continuer la lecture
Nullité du rapport d’expertise
Le 20 janvier 2022
Nullité du rapport d’expertise : il ne suffit pas de soulever l’inopposabilité du rapport. Nullité du rapport d’expertise : en l’absence de demande d’annulation d’un rapport d’expertise, les juges peuvent se fonder sur celui-ci pour condamner un constructeur (3ème Civ … Continuer la lecture
Quizz responsabilité constructeurs partie 1
Le 18 janvier 2022
Responsabilité des constructeurs : quizz partie 1 Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver en cette nouvelle année, que je vous souhaite bien évidemment excellente ! Aujourd’hui pour commencer 2022 de façon ludique, histoire d’alléger un peu l’atmosphère, je … Continuer la lecture
Assurance et sous traitance
Le 6 janvier 2022
Assurance et sous-traitance : la garantie décennale peut-elle jouer pour un sous-traitant ? Assurance, sous-traitance : quelle garantie pour le maître d’ouvrage ? La police d’assurance peut trouver application même si le fondement de l’action est contractuel (3ème Civ, 17 … Continuer la lecture
ASSURANCE PERTE FINANCIERE
Le 14 décembre 2021
Assurance perte financière : comment être couvert ? Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une vidéo consacrée à la couverture des risques liés aux pertes financières. Lorsqu’un maître d’ouvrage pense à la couverture des risques afférents … Continuer la lecture
Nullité CCMI et démolition – vidéo
Le 7 décembre 2021
Nullité CCMI et démolition : la nullité du contrat de construction de maison individuelle entraîne-t-elle toujours la démolition de l’immeuble ? Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner ensemble les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de … Continuer la lecture
Travaux réservés – notice descriptive
Le 2 décembre 2021
Travaux réservés dans la notice descriptive : quelle sanction si le chiffrage n’est pas réaliste ? Travaux réservés : en cas de chiffrage insuffisant dans la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui … Continuer la lecture