Convocation à réception: comment l’aborder ?
Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder une question qui peut paraître anodine, mais qui peut avoir d’importantes conséquences juridiques, à savoir la convocation à réception.
Comme vous le savez, l’article 1792-6 du Code Civil exige que la réception soit prononcée contradictoirement, je cite :
« La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Il apparaît que la présence du constructeur et du maître de l’ouvrage est nécessaire, et qu’un PV de réception doit donc en principe être signé par les deux parties.
Si un maître d’œuvre est présent, il ne peut que proposer la réception, et non se substituer au maître de l’ouvrage la jurisprudence estimant que la constatation des travaux entre l’entreprise et l’architecte ne caractérisant pas suffisamment la réception, qui doit traduire une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage
Civ.3, 23 mai 1991, n°89-20552
Mais il arrive que le constructeur refuse de signer, ou soit même absent, et la seule possibilité de pallier à la nullité du PV de réception est de procéder à une convocation en bonne et due forme du constructeur d’assister à la réception.
Cette convocation est une obligation pour le maître d’ouvrage, puisque son absence peut le priver de la garantie décennale.
(3ème Civ, 12 avril 2018, n° 17-15188).
En effet, la responsabilité civile décennale et la garantie d’assurance qui en découle n’a vocation à s’appliquer que si l’ouvrage a été réceptionné.
Lorsqu’est débattue par exemple l’opposabilité d’un procès-verbal de réception à l’assureur décennal, qui n’est pas signé par l’entreprise, il appartient au maître de l’ouvrage de justifier avoir envoyé à cette dernière une convocation pour assister à la réception.
Et il ne suffit pas que le PV mentionne que l’entreprise a été convoquée, il faut que ladite convocation soit produite par les maîtres d’ouvrage.
Grâce à une telle convocation, la réception sera réputée avoir été faite au contradicoire du constructeur, quand bien même ce dernier n’aurait pas signé le PV, du fait de son absence ou de son refus.
La Cour de Cassation considère même qu’une télécopie constitue une convocation régulière.
(3ème Civ, 7 mars 2019, n° 18-12221).
Toutefois, il faut s’assurer que la convocation a bien été réceptionnée par le constructeur, et une lettre recommandée apparaît plus sûre qu’une télécopie.
La convocation à réception est ainsi une formalité tellement indispensable ainsi que l’a rappelé la Haute Juridiction en fin d’année 2021.
(3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-20.428)
Dans une affaire où l’architecte et son assureur cherchait à appeler en garantie l’assurance du constructeur en se prévalant d’une réception tacite, caractérisée par la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage et le règlement des sommes dues à l’entrepreneur, la Cour de Cassation a relevé qu’il existait toutefois un PV de réception expresse non signé par le constructeur. Or ce dernier n’avait pas été convoqué à réception.
La Cour de Cassation a alors considéré que la demande de l’architecte et de son assureur de constater l’existence d’une présomption de réception tacite à l’égard du constructeur, ne visait qu’à contourner l’exigence du respect du contradictoire, et que leur demande devait donc être rejetée.
Et pour la petite histoire, les Juges ont également rejeté la demande de réception judiciaire dans la mesure où le liquidateur judiciaire de l’entreprise n’avait pas été appelé à l’instance, rappelant ainsi que la réception judiciaire doit également être prononcée contradictoirement, conformément à l’article 1792-6 du Code Civil.
Vous le savez, la réception marque le point de départ des différentes garanties légales et de droit commun, de même qu’elle met fin à la garde des ouvrages par l’entrepreneur.
Vous l’aurez donc compris, même si elle n’est pas expressément prévue par le Code Civil, la convocation à réception joue un rôle essentiel, et il est particulièrement important de se ménager la preuve qu’elle a bien été adressée au constructeur.
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