Preuve du désordre décennal : elle incombe au maître d’ouvrage Preuve du désordre en matière de responsabilité civile décennale : l’existence du dommage de nature décennale doit être prouvée par le maître d’ouvrage (3ème Civ, 18 janvier 2023, n° 21-15.195). … Continuer la lecture
Pénalités de retard et livraison d’une maison individuelle Pénalités de retard dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : elles ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves (3ème … Continuer la lecture
Responsabilité contractuelle de la DO Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner une question peu appréciée des assureurs dommages-ouvrage, et qui est l’objet d’une jurisprudence abondante, à savoir celle de leur responsabilité contractuelle. On le sait, le rôle de … Continuer la lecture
Responsabilité finale du promoteur : comment se répartit la dette avec les constructeurs ? Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder la question de la répartition de la dette entre des constructeurs condamnés envers le maître d’ouvrage, … Continuer la lecture
QUIZZ GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT Bonjour à tous ! Pour commencer cette nouvelle année de vidéos, je vous propose un format que j’affectionne particulièrement, et j’espère que vous aussi, les quizz ! Aujourd’hui nous allons tester vos connaissances sur la garantie de … Continuer la lecture
Quizz de Noël : la déclaration de risque Bonjour à tous ! Dans la vidéo précédente, nous avons vu ensemble la règle proportionnelle de capitaux, et je vous propose aujourd’hui un quizz sur sa sœur jumelle, la règle proportionnelle de prime, … Continuer la lecture
Action contre le fournisseur par le maître d’ouvrage Action contre le fournisseur : le maître d’ouvrage dispose d’une action directe à son encontre (3ème Civ, 16 novembre 2022, n° 21-22.178). Un couple a confié des travaux de construction de deux … Continuer la lecture
Action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine : elle peut être dirigée contre l’ancien propriétaire. Action en démolition : elle peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel des constructions, mais aussi contre le maître de … Continuer la lecture
Prescription de l’action contre l’assureur : le délai quinquennal ne s’applique pas. Prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur : seul le délai biennal trouve application (2ème Civ, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, publié au Bulletin). Cet arrêt n’a pas … Continuer la lecture
Règle proportionnelle de capitaux Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, nous allons examiner ensemble le fonctionnement de la règle proportionnelle de capitaux. Un assureur s’engage dans un contrat en estimant le risque que ce dernier peut lui faire encourir. En … Continuer la lecture