Caractère non décennal des désordres et mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage Caractère non décennal du désordre qui se révèle après la prise de position de garantie de la DO : l’assurance ne peut plus contester la mise en jeu de la … Continuer la lecture
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : admis pour la première fois Bonjour à tous ! Il y a trois ans, je vous proposais une vidéo sur le sujet des éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, en vous faisant part de … Continuer la lecture
Vices apparents et délai d’action à l’encontre du promoteur Vices apparents : le délai de dénonciation de ces vices apparents n’est pas enfermé dans le délai d’un mois (3ème Civ, 13 février 2025, n° 23.17.755). (voir la vidéo ici) Selon … Continuer la lecture
Notion d’impropriété à destination : élargissement par la jurisprudence Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner dans cette vidéo comment la jurisprudence la plus récente a étendu la notion d’impropriété à destination. Si tout le monde a bien en tête, … Continuer la lecture
Connaissance par l’assuré de la clause de limitation de garantie et opposabilité Connaissance du contrat d’assurance par l’assuré : la clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à … Continuer la lecture
Réparation en nature du préjudice : le constructeur peut-il l’imposer au maître d’ouvrage Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo de répondre à la question de savoir si un entrepreneur responsable peut imposer une réparation en nature du … Continuer la lecture
Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires en cas de préjudice individuel des copropriétaires Qualité pour agir : le syndicat des copropriétaires, qui peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties … Continuer la lecture
Vendeur et responsabilité pour dommages intermédiaires Vendeur de l’article 1792-1 du Code Civil : il est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée pour les dommages intermédiaires (3ème Civ, 30 janvier 2025, n° 23-16.347). (voir la vidéo ici) Celui qu’on appelle … Continuer la lecture
