Expertise contractuelle : quelle est sa force probante ? Expertise prévue par une clause du contrat : le juge peut se fonder exclusivement sur cette expertise diligentée par un expert choisi d’un commun accord par les parties (3ème Civ, 8 … Continuer la lecture
Troubles anormaux de voisinage : qui peut agir contre le voisin ? Troubles anormaux du voisinage : toute victime d’une nuisance peut avoir un intérêt légitime à engager une action sur ce fondement (3ème Civ, 27 novembre 2025, n° 23-21.110). … Continuer la lecture
Lettre interruptive de la prescription biennale Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d’examiner les attentes de la jurisprudence quant au contenu de la lettre recommandée interruptive de la prescription biennale vis-à-vis de l’assureur, à la lumière d’un … Continuer la lecture
Fabrication hors site : quelle est la qualification du contrat entre le maître d’ouvrage et le fabricant ? Fabrication hors site : si elle exige un travail spécifique pour répondre à des besoins particuliers, il s’agit d’un contrat de louage … Continuer la lecture
Imputabilité et responsabilité civile décennale Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder la notion d’imputabilité en matière décennale, et l’importance de ne pas confondre origine et cause du désordre, à la lumière d’un arrêt de la Troisième … Continuer la lecture
Travaux sur un élément d’équipement exclu et 1792-7 Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur un récent arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2025 excluant l’application de l’article … Continuer la lecture
Responsabilité du sous-traitant et obligation de résultat Responsabilité du sous-traitant : il est tenu envers l’entreprise principale d’une obligation de résultat (3ème Civ 9 octobre 2025, 23-23.924). Une société X a sous-traité des travaux de peinture sur les chalets d’un … Continuer la lecture
Risque futur d’effondrement et responsabilité civile décennale Risque futur d’effondrement d’une villa : est-il susceptible de mobiliser la responsabilité civile décennale du constructeur ? (3ème Civ, 25 septembre 2025, n° 24-10.257). (voir la vidéo ici) Un maître d’ouvrage a construit … Continuer la lecture
Acceptation délibérée des risques et immixtion fautive par le maître d’ouvrage Bonjour à tous ! Dans cette vidéo nous allons revenir sur deux notions qui permettent aux constructeurs de bénéficier d’une exonération de leur responsabilité civile décennale, à la lumière d’un … Continuer la lecture
Garantie subséquente et plafond épuisable Garantie subséquente : en cas de résiliation d’une police RC, le plafond de la garantie subséquente est épuisable pour la durée de la garantie maintenue (2ème Civ, 18 septembre 2025, n° 24-10.165). (voir la vidéo … Continuer la lecture