Fabrication hors site : quelle est la qualification du contrat entre le maître d’ouvrage et le fabricant ? Fabrication hors site : si elle exige un travail spécifique pour répondre à des besoins particuliers, il s’agit d’un contrat de louage … Continuer la lecture
Imputabilité et responsabilité civile décennale Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder la notion d’imputabilité en matière décennale, et l’importance de ne pas confondre origine et cause du désordre, à la lumière d’un arrêt de la Troisième … Continuer la lecture
Travaux sur un élément d’équipement exclu et 1792-7 Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur un récent arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2025 excluant l’application de l’article … Continuer la lecture
Responsabilité du sous-traitant et obligation de résultat Responsabilité du sous-traitant : il est tenu envers l’entreprise principale d’une obligation de résultat (3ème Civ 9 octobre 2025, 23-23.924). Une société X a sous-traité des travaux de peinture sur les chalets d’un … Continuer la lecture
Risque futur d’effondrement et responsabilité civile décennale Risque futur d’effondrement d’une villa : est-il susceptible de mobiliser la responsabilité civile décennale du constructeur ? (3ème Civ, 25 septembre 2025, n° 24-10.257). (voir la vidéo ici) Un maître d’ouvrage a construit … Continuer la lecture
Acceptation délibérée des risques et immixtion fautive par le maître d’ouvrage Bonjour à tous ! Dans cette vidéo nous allons revenir sur deux notions qui permettent aux constructeurs de bénéficier d’une exonération de leur responsabilité civile décennale, à la lumière d’un … Continuer la lecture
Garantie subséquente et plafond épuisable Garantie subséquente : en cas de résiliation d’une police RC, le plafond de la garantie subséquente est épuisable pour la durée de la garantie maintenue (2ème Civ, 18 septembre 2025, n° 24-10.165). (voir la vidéo … Continuer la lecture
Quiz de l’automne 2025 en assurance construction : venez tester vos connaissances ! Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous proposer un nouveau quiz, pour vérifier si vous avez bien prêté attention aux dernières jurisprudences ! N’hésitez pas … Continuer la lecture
Pompe à chaleur sur existant : quel régime juridique ? Bonjour ! Aujourd’hui je vous propose de rappeler le régime juridique applicable à la pose d’un élément d’équipement sur existant, à la lumière d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile … Continuer la lecture
Facture : est-elle obligatoire pour prouver le préjudice ? Facture : la preuve d’un préjudice est-elle subordonnée à la production d’une facture ? (Ass Plén, 27 juin 2025 n° 22-21.146). Une société a vendu à une SCI un ensemble immobilier … Continuer la lecture