Référé expertise et délai d’action

référé expertise et délai d'action
Le 17 novembre 2026

Référé-expertise : dix ans pour agir contre le constructeur, pas six mois

Après une expertise judiciaire, combien de temps reste-t-il pour assigner le constructeur au fond ? Beaucoup de praticiens comptent encore six mois à partir du dépôt du rapport. C’est une erreur dès lors que l’action repose sur l’article 1792-4-1 du Code civil. (voir la vidéo ici)

Le référé-expertise suspend-il le délai d’action contre le constructeur ?

Non. L’assignation en référé-expertise interrompt le délai décennal, qui recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance faisant droit à la mesure d’instruction. Le demandeur dispose donc d’un nouveau délai complet, quelle que soit la durée des opérations d’expertise.

En l’espèce, des propriétaires qui suspectaient la présence de mérule avaient assigné la SCI venderesse en référé-expertise en 2009. Ils ne l’ont appelée en garantie décennale qu’en 2018, et la cour d’appel de Douai les a jugés forclos.

Pourquoi l’article 2239 ne joue pas en faveur du constructeur

Les juges du fond avaient appliqué l’article 2239 du Code civil, qui suspend la prescription pendant la mesure d’instruction puis laisse six mois après le rapport. Or le délai décennal est un délai de forclusion, et l’article 2220 écarte les règles de la prescription pour ces délais, sauf disposition contraire.

L’arrêt du 22 octobre 2026 casse donc la décision. Selon la Haute Juridiction, je cite, l’article 2239 « ne lui est pas applicable ».

3e civ., 22 oct. 2026, n° 24-22.203

Quel est le point de départ du nouveau délai ?

Le nouveau délai de dix ans court à compter de l’ordonnance qui fait droit à la demande d’expertise, et non du dépôt du rapport. C’est l’article 2241 du Code civil qui le permet : la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription comme la forclusion.

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin. Il rappelle toutefois une solution constante, que j’avais notamment déjà commentée à propos de l’interruption du délai décennal par l’expertise.

Deux réflexes s’imposent. Datez précisément l’ordonnance de référé dans vos dossiers, car c’est elle qui fixe le nouveau point de départ. Et ne tenez jamais pour acquise la forclusion que vous oppose un constructeur sans avoir vérifié les actes interruptifs.

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