Mise en demeure

Le 16 mars 2016

La mise en demeure est l’interpellation par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation (article 1139 du Code civil).

Elle peut se faire par lettre recommandée, par avocat ou par huissier.

La mise en demeure est le point de départ du calcul des intérêts.