La non représentation d’enfant est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (article 227-5 du code Pénal).
Il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Non représentation d’enfant
Le 16 mars 2016