Assignation de l’assureur dommages-ouvrage et délai de 60 jours Assignation de l’assureur DO : elle ne peut pas intervenir avant l’expiration du délai imparti pour prendre position sur ses garanties (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-19.463). Afin de construire … Continuer la lecture
Sous-traitant de second rang : l’entrepreneur principal en est-il responsable ? Sous-traitant de second rang : l’entrepreneur principal n’est pas tenu des manquements du sous-traitant de premier rang commis envers son propre sous-traitant (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22.20.995). … Continuer la lecture
Maitre d’ouvrage délégué : quelle assurance ? Bonjour ! C’est avec grand plaisir que je vous retrouve pour débuter cette année 2024 avec de nouvelles vidéos qui vous seront, je l’espère, utiles. Je vous propose de nous pencher sur la question … Continuer la lecture
Constat visuel : le diagnostiqueur ne peut pas s’en contenter Constat visuel dans la recherche d’amiante par l’entreprise de diagnostic : il n’est pas suffisant (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418). En l’espèce, un particulier a acquis une maison … Continuer la lecture
Soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance ? Bonjour à tous ! Pour terminer l’année 2023 sur une note festive, je vous soumets dans cette vidéo un quizz sur la grande question de la soumission ou non d’un ouvrage à l’obligation … Continuer la lecture
Clause d’exclusion : elle doit être formelle et limitée Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo un focus sur les clauses d’exclusion de garantie et l’exigence qu’elles soient formelles et limitées. En assurance construction obligatoire, les exclusions … Continuer la lecture
Contrôleur technique et cause étrangère : quid de la faute des autres intervenants ? Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons examiner ensemble la question de la cause étrangère dans le cadre de la responsabilité du contrôleur technique. Vous le savez, … Continuer la lecture
Réparation en nature du préjudice lié à des désordres de construction Réparation en nature : l’entrepreneur responsable ne peut pas l’imposer à la victime (CA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 20/00951). Une fois n’est pas coutume, voici une brève faisant … Continuer la lecture
EPERS et responsabilité civile décennale du fabricant EPERS : pour engager la responsabilité civile du fabricant, il convient de déterminer en quoi les éléments fabriqués sont de la nature de ceux visés à l’article 1792-4 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture
Dommages-intérêts et réparation intégrale du préjudice Dommages-intérêts alloués à la victime : il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit (3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475). Dans le cadre de la construction d’un immeuble, une SCI … Continuer la lecture