Handicap et respect des normes d’accessibilité par l’architecte
Handicap : l’immeuble conçu par l’architecte doit répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 21-21.970).
En 2006, une SCI a confié à un architecte la maîtrise d’oeuvre complète des travaux de construction d’un immeuble, composé de deux logements et d’un local professionnel.
En cours de travaux, les gérants de la SCI ont fait intervenir un bureau de contrôle, qui a mis en lumière les malfaçons affectant l’immeuble : outre une erreur d’implantation, l’ouvrage ne respectait pas les normes de sécurité incendie et d’accessibilité.
Face à ces non-conformités, la SCI a refusé de réceptionner l’immeuble, et a assigné en expertise puis en indemnisation l’assureur de l’architecte, qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs.
La Cour d’Appel a condamné l’assureur à verser à la SCI une somme correspondant à la démolition-reconstruction de l’immeuble.
La compagnie d’assurance a formé un pourvoi, estimant qu’en l’absence de désordre, la méconnaissance d’une norme relative à l’installation d’un ascenseur qui n’était pas contractuellement prévu, ne pouvait pas caractériser un défaut de conformité au contrat et entraîner une condamnation de l’architecte.
Elle soutenait également que la démolition et reconstruction d’un ouvrage non conforme ne pouvait être ordonnée que si elle était proportionnée à la gravité de la non-conformité et si c’était la seule solution technique envisageable.
Après avoir déterminé qu’au regard de la configuration de l’immeuble, l’opération de construction devait obligatoirement prévoir un ascenseur, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’assureur de l’architecte.
Elle a rappelé que ce dernier était contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de concevoir un bâtiment d’habitation satisfaisant aux normes applicables en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, le défaut de conception résultant du non-respect de ces normes ont engagé la responsabilité contractuelle de l’architecte, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice de la SCI.
Selon l’expert judiciaire, le bâtiment n’était pas en état d’être remis aux normes, la construction d’un ascenseur étant inenvisageable. La Cour de Cassation a relevé qu’il n’existait dès lors pas d’autre solution technique que la démolition-reconstruction, si bien que le paiement d’une indemnité correspondant à ce coût n’était pas disproportionné au regard de la non-conformité réglementaire constatée.
Cet arrêt illustre la nécessité pour les architectes de veiller au respect des normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une jurisprudence constante rappelant notamment que l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation a la charge de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard de ces normes (voir cet article).
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