Responsabilité personnelle du gérant de SARL et assurance décennale
Le 1 avril 2016La responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être engagée. Dans un arrêt du 10 mars 2016 publié au Bulletin (3ème Civ 10/03/2016 n° 14-15326), la Cour de Cassation a retenu que … Continuer la lecture