Réception tacite : pas de garantie décennale en cas de protestations du maître de l’ouvrage
Le 21 avril 2016Réception tacite : les protestations du maître de l’ouvrage font obstacle à l’admission d’une réception tacite par les juges. Il en résulte que la garantie décennale du constructeur n’est pas mobilisable. Dans un arrêt publié au Bulletin en date du … Continuer la lecture