Absence de notification préalable du rapport préliminaire par l’assureur dommages-ouvrage : la Cour de Cassation limite la sanction. Par un arrêt publié au Bulletin en date du 30 juin 2016, la Haute Juridiction est venue limiter la sanction imposée à … Continuer la lecture
Prêt de main d’œuvre : l’existence d’un contrat de sous-traitance n’empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’œuvre illicite. Dans un arrêt du 7 juin 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la … Continuer la lecture
Le devoir de conseil du maître d’œuvre a été réaffirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt publié au Bulletin en date du 2 juin 2016 (3ème Civ, 2 juin 2016, n° 15-16981). Dans le cadre de la construction … Continuer la lecture
Travaux d’isolation thermique : ils deviennent obligatoires à compter de janvier 2017. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué un article L. 111-10 du Code de la Construction … Continuer la lecture
Opposabilité à l’assureur du jugement retenant la responsabilité décennale de l’assuré : nouvelle illustration par la Cour de Cassation. Depuis un arrêt de 1968 (1ère Civ, 12 juin 1968, n° 65-14399), la jurisprudence considère que le jugement qui retient la … Continuer la lecture
Désordre évolutif : cas d’engagement de la responsabilité décennale au-delà du délai de dix ans. Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 mars 2016 vient illustrer l’admission du désordre évolutif par les juges (3ème Civ 24 mars … Continuer la lecture
Assurance dommages-ouvrage : l’assuré doit utiliser les indemnités versées pour réaliser les travaux réparatoires. Dans un arrêt publié en date du 4 mai 2016, la Cour de Cassation a réaffirmé ce principe (3ème Civ 4 mai 2016, n° 14-19804). Un … Continuer la lecture
Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat. Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau de prix unitaire (BPU) d’un marché public était … Continuer la lecture
Entretien préalable à licenciement : la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 avril 2016 publié au Bulletin, a estimé que la lettre de convocation n’a pas à mentionner les griefs reprochés au salarié (Ch … Continuer la lecture
Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier. Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 avril 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu une nouvelle occasion … Continuer la lecture