Faute intentionnelle : seule la volonté de l’assuré de causer le dommage peut conduire à exclure la garantie décennale. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive … Continuer la lecture
Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrages revient à l’acquéreur. La qualité à agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage suite à la vente de l’immeuble a été précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2016 … Continuer la lecture
Indemnisation du sous-traitant par le maître d’ouvrage : les limites posées par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 13 juillet 2016 n° 15-20779, la Haute Juridiction limite l’indemnisation du sous-traitant face au maître d’ouvrage. L’article 14-1 de la … Continuer la lecture
Résiliation du marché public par le titulaire : à quelles conditions ? Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions nécessaires à la résiliation du marché public par son titulaire (CE 19 juillet 2016, … Continuer la lecture
Absence de notification préalable du rapport préliminaire par l’assureur dommages-ouvrage : la Cour de Cassation limite la sanction. Par un arrêt publié au Bulletin en date du 30 juin 2016, la Haute Juridiction est venue limiter la sanction imposée à … Continuer la lecture
Prêt de main d’œuvre : l’existence d’un contrat de sous-traitance n’empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’œuvre illicite. Dans un arrêt du 7 juin 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la … Continuer la lecture
Le devoir de conseil du maître d’œuvre a été réaffirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt publié au Bulletin en date du 2 juin 2016 (3ème Civ, 2 juin 2016, n° 15-16981). Dans le cadre de la construction … Continuer la lecture
Travaux d’isolation thermique : ils deviennent obligatoires à compter de janvier 2017. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué un article L. 111-10 du Code de la Construction … Continuer la lecture
Opposabilité à l’assureur du jugement retenant la responsabilité décennale de l’assuré : nouvelle illustration par la Cour de Cassation. Depuis un arrêt de 1968 (1ère Civ, 12 juin 1968, n° 65-14399), la jurisprudence considère que le jugement qui retient la … Continuer la lecture
Désordre évolutif : cas d’engagement de la responsabilité décennale au-delà du délai de dix ans. Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 mars 2016 vient illustrer l’admission du désordre évolutif par les juges (3ème Civ 24 mars … Continuer la lecture