SCI : les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI et non aux associés. SCI maître d’ouvrage : elle seule bénéficie de la protection attachée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et non les associés. C’est ce … Continuer la lecture
Attestation d’assurance : son défaut peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché public. Attestation d’assurance décennale : le Conseil d’Etat a considéré que son défaut pouvait justifier de faire droit à un référé précontractuel en annulation (CE … Continuer la lecture
Sous-traitance de second rang : le maître d’ouvrage doit aussi veiller à la garantie de paiement. Sous-traitance : même pour les sous-traitants de second rang, le maître d’ouvrage doit s’assurer que l’entreprise principale a respecté ses obligations liées à la … Continuer la lecture
Notaire et agent immobilier : une potentielle responsabilité en cas de vice caché. Notaire : tout comme l’agent immobilier, sa responsabilité peut être retenue en cas de vice caché affectant un immeuble, ainsi que l’a estimé la Cour de Cassation … Continuer la lecture
Risque en droit des assurances : l’appréciation par le juge administratif. Risque assurantiel : la modification d’un projet de construction qui ne change pas l’objet du risque et n’en diminue pas l’opinion pour l’assureur ne peut valablement entraîner un refus … Continuer la lecture
Activité exclue et garantie de l’assureur. Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d’assurance, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation récemment (3ème Civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528). En l’espèce, une … Continuer la lecture
Retard de chantier : le maître d’ouvrage peut être responsable. Retard des travaux : une part de responsabilité peut être attribuée au maître d’ouvrage selon le Conseil d’Etat (CE 9 novembre 2017, n° 396892, SODEM). Un centre hospitalier à la … Continuer la lecture
Conciliation : une clause de saisine pour avis du Conseil de l’Ordre des architectes vaut clause de conciliation préalable obligatoire. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le non-respect d’une clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir … Continuer la lecture
Fait dommageable : il est constitué par la réalisation des travaux. Fait dommageable : la Cour de Cassation a rappelé qu’il n’était pas constitué par l’apparition des désordres mais par la réalisation des travaux (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° … Continuer la lecture
Œuvre architecturale : entre protection et nécessité du service public. Œuvre architecturale : le Ministre de l’économie et des Finances a récemment répondu à une question de sénateur relative à la limite et la portée du droit moral de l’architecte … Continuer la lecture