Conciliation : une clause de saisine pour avis du Conseil de l’Ordre des architectes vaut clause de conciliation préalable obligatoire. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le non-respect d’une clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir … Continuer la lecture
Fait dommageable : il est constitué par la réalisation des travaux. Fait dommageable : la Cour de Cassation a rappelé qu’il n’était pas constitué par l’apparition des désordres mais par la réalisation des travaux (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° … Continuer la lecture
Œuvre architecturale : entre protection et nécessité du service public. Œuvre architecturale : le Ministre de l’économie et des Finances a récemment répondu à une question de sénateur relative à la limite et la portée du droit moral de l’architecte … Continuer la lecture
Aménagement des combles : doit-on appliquer la garantie décennale ? Aménagement des combles : si les travaux consistent en une transformation de l’ouvrage existant, alors ils sont assimilables à la construction d’un ouvrage et sont ainsi couverts par la garantie … Continuer la lecture
Délai d’exécution des travaux : le point de départ est la date mentionnée dans le contrat. Délai d’exécution : il court à compter de la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier. C’est ce dont il ressort d’une décision … Continuer la lecture
Prescription de l’action en paiement du solde du prix de vente : promoteurs attention ! Prescription : l’action en paiement du solde du prix de vente dans le cadre d’une VEFA se prescrit par deux ans selon la Cour de … Continuer la lecture
Non-respect du délai de 60 jours par l’assureur dommages-ouvrage : une sanction limitative. Non-respect du délai de 60 jours : l’assureur dommages-ouvrage n’est passible que de la sanction visée par l’article L. 242-1 du Code des assurances selon la Cour … Continuer la lecture
Destination de l’immeuble : une obligation de renseignement pèse sur l’architecte. Destination de l’immeuble : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre … Continuer la lecture
Reconstruction après incendie : indemnisation selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Reconstruction d’un immeuble après un incendie : dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de Cassation a estimé que l’indemnisation des maîtres … Continuer la lecture
Déclarations de l’assuré sur ses activités professionnelles : l’assureur n’est pas obligé de les vérifier. Déclarations de l’assuré : les activités déclarées n’ont pas à être vérifiées par l’assureur, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de Cassation (Civ 3ème … Continuer la lecture