Qualité de non-professionnel d’une personne morale
Qualité de non-professionnel : l’activité du gérant de la personne morale n’entre pas en ligne de compte.
Qualité de non-professionnel d’une personne morale : elle s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal (3ème Civ, 21 octobre 2019, n° 18-18469).
Une société avait confié des travaux à une entreprise de construction, selon un contrat qui contenait une clause limitative de responsabilité.
Se prévalant de désordres, la société a assigné l’entreprise notamment en indemnisation de son préjudice locatif.
L’entreprise de construction a sollicité l’application de la clause limitative de responsabilité, tandis que le maître d’ouvrage a souhaité que ladite clause soit qualifiée d’abusive, et donc inapplicable.
La Cour d’Appel a examiné le litige au visa de l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Il était de jurisprudence constante qu’une personne morale revêtait la qualité de non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle concluait un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.
La Cour d’Appel a estimé que le maître d’ouvrage n’avait pas la qualité de non-professionnel puisque, même si elle avait pour objet la location de biens immobiliers, son gérant était également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre, et que dès lors, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives.
La Cour d’Appel avait ainsi limité la condamnation de l’entreprise au titre du préjudice locatif, faisant application de la clause limitative de responsabilité.
Cette position est toutefois cassée par la Haute Juridiction : la Cour de Cassation rappelle ici que la qualité de non-professionnel d’une personne moral s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, l’article liminaire du Code de la consommation définit le non professionnel et le professionnel ainsi :
– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.