Déclaration d’ouverture de chantier : elle détermine l’intervention de l’assureur. Déclaration d’ouverture de chantier : l’assureur ne couvre que les travaux exécutés postérieurement à la prise d’effet de la police. La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon … Continuer la lecture
Remise en état du terrain : elle peut constituer une sanction disproportionnée. Remise en état des lieux : la demande peut être rejetée par le juge au regard de l’achèvement de l’ouvrage (3ème Civ, 22 novembre 2018, n° 17-12537). Un … Continuer la lecture
Nature des désordres : elle doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal. Nature des désordres : l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, peu … Continuer la lecture
Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés. Constructeur de maison individuelle : il n’a pas à assumer la responsabilité d’une malfaçon affectant des travaux qui lui incombait mais qu’il n’a de fait pas réalisés. … Continuer la lecture
Interruption du délai décennal : l’expertise judiciaire interrompt la prescription. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Un couple avait … Continuer la lecture
Liquidateur amiable : il peut engager sa responsabilité personnelle. Liquidateur amiable : il peut être condamné à réparer des désordres de construction (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-17855). Un couple a commandé auprès d’une société, ayant pour gérant Monsieur … Continuer la lecture
Défaut d’isolation : il n’entraîne pas nécessairement la garantie décennale. Défaut d’isolation : l’impropriété de l’ouvrage doit être caractérisée, à défaut la garantie décennale n’est pas engagée (3ème Civ, 12 juillet 2018, n° 17-21163). Un couple avait confié des travaux … Continuer la lecture
Normes parasismiques : responsabilité décennale ou contractuelle ? Normes parasismiques : le défaut de conformité des fondations n’entraîne pas nécessairement la garantie décennale (3ème Civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902). Un couple avait conclu un contrat de construction de maison … Continuer la lecture
Réapparition des fissures : attention au délai de prescription ! Réapparition des fissures : application de la théorie des désordres évolutifs par la Cour de Cassation (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-22370). Les faits étaient les suivants : en … Continuer la lecture
Preuve de l’étendue de la mission : la charge de la preuve pèse sur l’architecte. Preuve de l’étendue de la mission de l’architecte : c’est à lui qu’incombe de prouver sa mission (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-21329). Pendant … Continuer la lecture