Qualité de non-professionnel : l’activité du gérant de la personne morale n’entre pas en ligne de compte. Qualité de non-professionnel d’une personne morale : elle s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal (3ème … Continuer la lecture
Maison individuelle, retard de paiement et retard de livraison. Maison individuelle : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître d’ouvrage (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-18775). Des maîtres d’ouvrage … Continuer la lecture
Effet suspensif du référé expertise : il ne s’étend pas à la demande de nullité du contrat. Effet suspensif du délai de prescription : l’action en référé expertise pour constater des malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en … Continuer la lecture
Compétences techniques du maître d’ouvrage et part de responsabilité. Compétences techniques du maître d’ouvrage : un agent immobilier ne dispose pas nécessairement de compétences suffisantes en bâtiment (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-15710). Un couple a fait construire une … Continuer la lecture
Règles de l’art : la clause d’exclusion de garantie doit être précise. Règles de l’art et exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : la clause doit permettre à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion (3ème Civ, 19 … Continuer la lecture
Déclaration de chantier à l’assureur : pas de garantie sans déclaration ! Déclaration de chantier : la clause du contrat d’assurance imposant à l’architecte de déclarer ses chantiers à l’assureur est valable et peut entraîner une absence de garantie (3ème … Continuer la lecture
Forclusion du délai de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents. Forclusion : pas d’effet interversif du délai d’action diligentée à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement au titre des vices et non-conformités apparents (3ème Civ, 11 juillet … Continuer la lecture
Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage et notification du refus de garantie. Subrogation : l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’en faire état dans son courrier notifiant son refus de garantie (3ème Civ, 11 juillet 2019, n° 18-17433). Dans le cadre de la … Continuer la lecture
Achèvement de la construction : le garant de livraison peut être condamné à prendre en charge des travaux non prévus. Achèvement de la construction : les travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage doivent être pris en charge par le garant … Continuer la lecture
Sous-évaluation du montant des travaux : l’architecte peut engager sa responsabilité. Sous-évaluation du prix : l’architecte peut être condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage (3ème Civ, 13 juin 2019, n° 18-16643). Un maître d’ouvrage a confié à un architecte une … Continuer la lecture