Réserves

Le 16 mars 2016

Les réserves sont la manifestation par le maître d’ouvrage, dans le procès-verbal de réception, de l’existence de malfaçons, de non-façons ou de désordres qui sont apparents.

Les réserves sont couvertes par la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur.

En revanche, les désordres réservés à réception ne seront pas couverts par la garantie décennale.

De même, des désordres apparents à la réception mais non réservés, ne pourront pas engager la responsabilité des constructeurs.