Réception

Le 16 mars 2016

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement, et doit être prononcée contradictoirement.

La date de la réception marque le point de départ des délais de garantie bienno-décennale.